CGV

Conditions Générales de Vente et de Prestation de Services CAPTURE IMMERSIVE

Dernière mise à jour : 15 septembre 2025

Préambule

Les présentes Conditions Générales de Vente et de Prestation de Services (ci-après « CGV ») s’appliquent, sans restriction ni réserve, à l’ensemble des services fournis par l’entreprise CAPTURE IMMERSIVE, Jérôme Sienkiewicz, sise rue de l’Hôpital 11, 1896 Vouvry, Suisse, inscrite au registre du commerce sous le numéro CHE-458.262.849 (ci-après « le Prestataire »), à ses clients professionnels (ci-après « le Client »).

Ces CGV régissent toute relation contractuelle entre le Prestataire et le Client et prévalent sur tout autre document, y compris d’éventuelles conditions d’achat du Client, sauf dérogation formelle et expresse convenue par écrit entre les parties.

La simple utilisation du site web capture-immersive.ch et la passation de toute commande impliquent la connaissance et l’acceptation sans réserve des présentes CGV par le Client.

Article 1. Définitions

Services Interactifs Hébergés : Désigne l’ensemble des prestations fournies par le Prestataire dont le fonctionnement, l’affichage et/ou l’interactivité dépendent d’un hébergement en ligne et d’un accès via Internet. Cette catégorie inclut, sans s’y limiter : les visites virtuelles, les comparaisons avant/après travaux 360°, les vues drone 360°, les galeries virtuelles, les photos de produits 360° interactives, les solutions de réalité augmentée, les cartes 3D interactives, les modèles issus de la photogrammétrie nécessitant une visionneuse en ligne, ainsi que tout service futur de nature similaire.

Article 2. Formation du Contrat et Commande

2.1. Devis : Toute prestation fait l’objet d’un devis détaillé, gratuit et sans engagement, établi par le Prestataire sur la base des besoins exprimés par le Client. Sauf mention contraire, les devis ont une durée de validité de trente (30) jours à compter de leur date d’émission.

2.2. Formation du contrat : Le contrat est réputé formé et parfait dès la réception par le Prestataire de l’acceptation écrite du devis par le Client (par exemple, par retour d’e-mail ou par la signature du devis).

2.3. Acceptation des CGV : L’acceptation du devis par le Client emporte adhésion pleine, entière et sans réserve aux présentes CGV ainsi qu’à leurs annexes, notamment les « CONDITIONS DE TRAITEMENT DE DONNÉES ET TERMES DU SERVICE D’HÉBERGEMENT », qui sont réputées lues et acceptées.

Article 3. Prix et Modalités de Paiement

3.1. Prix : Les prix des prestations sont ceux indiqués en francs suisses (CHF) sur le devis accepté par le Client. Ils sont exprimés hors taxes.

3.2. Acompte : Sauf accord contraire, un acompte, dont le montant est précisé dans le devis, est exigible à la commande pour initier la prestation.

3.3. Facturation et Paiement : Le solde du prix est payable à trente (30) jours nets à compter de la date d’émission de la facture finale. Le paiement s’effectue par virement bancaire aux coordonnées fournies par le Prestataire.

3.4. Retard de paiement : En cas de retard de paiement, et sans qu’une mise en demeure préalable ne soit nécessaire, un intérêt moratoire de 5% l’an, conformément à l’article 104 du Code des Obligations suisse, sera appliqué sur les sommes dues. Des frais de rappel administratifs pourront également être facturés. Tout retard de paiement pourra entraîner la suspension immédiate de toutes les prestations en cours, y compris l’accès aux services d’hébergement.

Article 4. Obligations et Engagement du Client

Le Client s’engage à collaborer activement avec le Prestataire pour garantir la bonne exécution des services. À ce titre, le Client doit : a) Fournir au Prestataire toutes les informations, documents et accès nécessaires à la réalisation de la prestation dans les délais convenus. b) Garantir un accès sécurisé et sans entrave aux locaux et/ou infrastructures devant faire l’objet d’une numérisation (scan 3D). c) Préparer les lieux avant l’intervention du Prestataire, notamment en s’assurant que les informations sensibles, confidentielles ou données personnelles non pertinentes pour la prestation soient mises hors de vue (ex: documents sur les bureaux, tableaux blancs effacés). d) Désigner un interlocuteur principal disponible pour répondre aux questions du Prestataire durant la prestation. e) Informer le Prestataire de toute contrainte de sécurité ou de confidentialité spécifique aux lieux. f) Préparation des lieux : Le Client est responsable de la propreté et du rangement des lieux avant l’intervention. Tout temps consacré par le Prestataire à des tâches de nettoyage ou de rangement non prévues sera facturé en sus, sur la base du tarif horaire indiqué dans le devis ou, à défaut, d’un tarif de 90 CHF de l’heure.

Le Client est seul responsable de l’exactitude et de la complétude des informations qu’il fournit.

Article 5. Propriété Intellectuelle

Le Prestataire ou ses licenciés possèdent et contrôlent tous les droits d’auteur et autres droits de propriété intellectuelle sur le site web, ses méthodes, ses logiciels et, sauf disposition contraire, sur les œuvres créées.

5.1. Régime de Licence pour les Services Interactifs Hébergés : Pour toute prestation constituant un Service Interactif Hébergé, le Prestataire reste le titulaire exclusif de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle sur l’œuvre numérique créée (l’assemblage, l’interface, le traitement des données). Le Client bénéficie, pour la durée de son abonnement au Service d’Hébergement et sous réserve du paiement complet des factures, d’une licence d’utilisation personnelle, non-exclusive et non-transférable, lui permettant d’intégrer et de diffuser le service sur ses propres supports de communication. Cette licence prend fin automatiquement à la résiliation ou au non-renouvellement du Service d’Hébergement.

5.2. Régime de Cession pour les Livrables Uniques : Pour les livrables uniques et non-hébergés (tels qu’un modèle 3D brut, un fichier BIM ou des plans au format DWG) dont la vente a été explicitement convenue dans le devis, les droits patrimoniaux sur ces livrables spécifiques seront cédés au Client. Les conditions et l’étendue de cette cession seront détaillées dans le devis ou dans un accord séparé.

5.3. Droit de Promotion : Sauf demande écrite contraire du Client, le Prestataire se réserve le droit de présenter les réalisations effectuées pour le Client sur ses supports de communication (site web, portfolio, réseaux sociaux), à des fins de promotion et de référence, en respectant la confidentialité du Client et en anonymisant les données sensibles si nécessaire.

5.4. Soumission d’Idées non Sollicitées : Le Client s’engage à ne soumettre aucune idée, invention, œuvre d’auteur ou autre information pouvant être considérée comme sa propre propriété intellectuelle au Prestataire, sauf si les parties ont préalablement signé un accord spécifique de propriété intellectuelle ou de non-divulgation. En l’absence d’un tel accord écrit, la soumission de telles informations au Prestataire accorde à ce dernier une licence mondiale, irrévocable, non-exclusive et libre de redevance pour utiliser, reproduire, adapter et distribuer ce contenu sur tout support.

Article 6. Service d’Hébergement et Fin de Contrat

6.1. Service Conditionnel : Le Client reconnaît et accepte que l’accès et le fonctionnement des Services Interactifs Hébergés sont techniquement et contractuellement conditionnés à la souscription d’un Service d’Hébergement fourni par le Prestataire.

6.2. Annexe Contractuelle : La fourniture de ces services est régie par le document intitulé « CONDITIONS DE TRAITEMENT DE DONNÉES ET TERMES DU SERVICE D’HÉBERGEMENT », qui constitue une annexe et fait partie intégrante du présent contrat. Le Client déclare en avoir pris connaissance et les accepter sans réserve.

6.3. Attention Particulière (Non-restitution et Suppression) : Le Client est expressément informé et accepte les termes de l’article 9 desdites conditions annexées, qui stipule que les Services Interactifs Hébergés et les données qui les composent ne sont techniquement ni exportables, ni restituables, ni portables. La résiliation ou le non-paiement du Service d’Hébergement entraîne, après une courte période de grâce, la suppression définitive et irréversible de ces services et des données associées des serveurs d’hébergement.

Article 7. Protection des Données Personnelles (nLPD & RGPD)

7.1. Rôles et Responsabilités : Dans le cadre des prestations de numérisation des locaux du Client, ce dernier agit en tant que « Responsable du Traitement ». Le Prestataire agit en tant que « Sous-traitant », traitant les données personnelles capturées incidemment pour le compte et sur instruction du Client. Le Client est seul responsable de la légalité de ce traitement, notamment de l’information de ses employés ou des tiers concernés.

7.2. Contrat de Sous-traitance (DPA) : La relation entre les parties est obligatoirement encadrée par le document « CONDITIONS DE TRAITEMENT DE DONNÉES ET TERMES DU SERVICE D’HÉBERGEMENT », qui vaut contrat de sous-traitance de données (Data Processing Agreement – DPA) au sens de la nLPD suisse et du RGPD européen.

7.3. Politique de Confidentialité : Pour les traitements de données dont le Prestataire est responsable (gestion de la relation client, facturation, prospection), le Client est invité à consulter la Politique de Confidentialité disponible sur le site web du Prestataire.

Article 8. Garanties et Responsabilité

8.1. Obligation de Moyens : Le Prestataire s’engage à exécuter ses prestations avec tout le soin et la diligence requis, conformément aux règles de l’art. Il est soumis à une obligation de moyens.

8.2. Limitation de Garantie : Le site web et l’ensemble des services et contenus sont fournis « en l’état » et « selon disponibilité » et peuvent contenir des inexactitudes. Le Prestataire ne garantit pas que les services répondront parfaitement aux exigences spécifiques du Client si celles-ci n’ont pas été contractualisées dans le devis, ni que l’accès aux services hébergés sera ininterrompu ou exempt d’erreurs dues à des tiers (hébergeurs, réseaux Internet).

8.3. Exclusion de Responsabilité : Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des pertes résultant d’inexactitudes ou de lacunes qui ne lui sont pas imputables, ni des pertes résultant de problèmes causés par ou inhérents à la diffusion d’informations par Internet, tels que des perturbations ou des interruptions.

8.4. Plafonnement de la Responsabilité : La responsabilité du Prestataire pour toute réclamation découlant du contrat est strictement limitée aux dommages directs et prouvés subis par le Client. En aucun cas, le Prestataire ne sera responsable des dommages indirects, tels que la perte de profits, la perte de chance, la perte de revenus, la corruption de données ou l’atteinte à l’image de marque. Sauf en cas de dol ou de faute grave, la responsabilité financière totale et cumulée du Prestataire, toutes causes confondues, ne pourra excéder le montant total hors taxes effectivement payé par le Client pour la prestation de service ayant directement causé le dommage.

8.5. Usages Spécifiques : Dans le cas de la fourniture d’objets physiques (ex: impression 3D), le Prestataire n’assume aucune responsabilité quant à l’usage qui en est fait par le Client, notamment en ce qui concerne la sécurité pour les enfants, le contact alimentaire, ou la résistance et la durabilité des objets.

8.6. Compatibilité et Mises à Jour Tierces : Le Prestataire garantit le bon fonctionnement des services livrés dans l’environnement technique (ex: navigateurs web, systèmes d’exploitation) en vigueur au moment de la livraison. Le Prestataire ne peut être tenu responsable des incompatibilités ou dysfonctionnements résultant de mises à jour effectuées par des tiers (ex: mise à jour d’un navigateur web par l’utilisateur final) après la livraison de la prestation.

8.7. Indemnisation : Le Client accepte d’indemniser, de défendre et de tenir le Prestataire à l’écart de toutes les réclamations, responsabilités, dommages, pertes et dépenses liés à la violation par le Client des présentes CGV, des lois applicables, ou des droits de tiers (y compris les droits de propriété intellectuelle et les droits à la vie privée). Le Client remboursera rapidement au Prestataire les dommages, pertes, coûts et dépenses découlant de telles réclamations.

Article 9. Dispositions Générales

9.1. Inscription et Compte Client : Si les services nécessitent la création d’un compte, le Client est responsable du maintien de la confidentialité de son mot de passe et de ses informations de compte. Le Client s’engage à ne pas partager son accès sécurisé aux services avec un tiers. Il est responsable de toutes les activités qui se produisent par l’utilisation de son compte et doit informer immédiatement le Prestataire s’il a connaissance d’une divulgation ou d’un usage non autorisé de son mot de passe.

9.2. Communication Électronique : En utilisant les services du Prestataire ou en communiquant avec lui par des moyens électroniques, le Client accepte que le Prestataire puisse communiquer avec lui par voie électronique et que tous les accords, notifications et autres communications fournis par ce biais répondent à toute exigence légale de forme écrite.

9.3. Utilisation Responsable : Le Client s’engage à utiliser le site web et les services uniquement aux fins prévues et autorisées, conformément à la loi et aux bonnes mœurs. Il est interdit d’utiliser le site ou les services pour distribuer des logiciels malveillants ou pour mener des activités de collecte de données non autorisées.

9.4. Propriété de Tiers : Le site web peut contenir des liens vers des sites de tiers. Le Prestataire n’est pas responsable du contenu ou des pratiques de confidentialité de ces sites. Le Client assume tous les risques liés à leur utilisation.

9.5. Violation des présentes Conditions Générales : Sans préjudice de ses autres droits en vertu des présentes CGV, si le Client viole les présentes conditions de quelque manière que ce soit, le Prestataire peut prendre les mesures qu’il juge appropriées pour traiter la violation, y compris la suspension temporaire ou permanente de l’accès du Client aux services, le blocage de l’accès au site web, et/ou engager une action en justice contre le Client.

9.6. Annulation pour Cause Extérieure : Le contrat pourra être annulé ou la prestation reportée, sans pénalité pour aucune des parties, en cas de refus d’autorisation administrative nécessaire à la réalisation de la prestation (ex: refus d’autorisation de vol pour un drone) ou si des conditions météorologiques dûment constatées rendent la prestation impossible ou dangereuse.

9.7. Cession : Le Client ne peut céder, transférer ou sous-traiter aucun de ses droits et/ou obligations en vertu des présentes CGV sans le consentement écrit préalable du Prestataire.

9.8. Force Majeure : Aucune des parties ne pourra être tenue pour responsable d’un retard ou d’un manquement à ses obligations si celui-ci résulte d’un cas de force majeure, tel qu’un événement imprévisible, irrésistible et extérieur à sa volonté.

9.9. Non-Renonciation : Le fait pour le Prestataire de ne pas se prévaloir de l’une des clauses des présentes CGV ne saurait être interprété comme une renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

9.10. Accessibilité : Le Prestataire s’engage à rendre le contenu qu’il fournit accessible. Si un Client rencontre des difficultés pour accéder à une partie du site web ou des services en raison d’un handicap, il est invité à en notifier le Prestataire avec une description détaillée du problème afin que des solutions puissent être recherchées.

9.11. Intégralité de l’Accord : Les présentes CGV, le devis accepté et l’annexe « CONDITIONS DE TRAITEMENT DE DONNÉES ET TERMES DU SERVICE D’HÉBERGEMENT » constituent l’intégralité de l’accord entre les parties et remplacent tout accord ou discussion antérieur.

Article 10. Droit Applicable et Juridiction

10.1. Droit Applicable : Les présentes Conditions Générales de Vente et la relation contractuelle qui en découle sont exclusivement régies par le droit suisse, à l’exclusion de ses règles de droit international privé.

10.2. Juridiction : Tout litige, différend ou réclamation découlant du contrat ou en relation avec celui-ci, y compris concernant sa validité, sa nullité, sa violation ou sa résiliation, sera soumis à la juridiction exclusive des tribunaux compétents du canton du Valais, Suisse. Le for est établi au siège du Prestataire.

Article 11. Mise à Jour et Informations de Contact

11.1. Mise à jour : Le Prestataire se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. La version applicable est celle en vigueur au jour de la conclusion du contrat.

11.2. Contact : Pour toute question relative aux présentes CGV, vous pouvez contacter le Prestataire : CAPTURE IMMERSIVE, Jérôme Sienkiewicz rue de l’Hôpital 11 1896 Vouvry, Suisse Email : admin@capture-immersive.ch Téléphone : +41 78 637 49 97